Conditions générales de vente et d'utilisation

PRÉAMBULE
LOUISE DAGORNE est une entreprise individuelle représentée par Mme Louise Dagorne, enregistrée à la Chambre de Commerce et à la chambre des Métiers de la Sarthe, immatriculée au R.C.S de Le Mans sous le numéro 509 895 363 00034 - APE 4778C.
Le siège social se situe à La Fosse 72190 Saint-Pavace France- Louise@louisedagorne.fr- +33(0)6 75 06 04 64

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société LOUISE DAGORNE au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par LOUISE DAGORNE.

En conséquence, toute prise de commande d'un produit proposé à la vente sur le site internet de LOUISE DAGORNE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente exposées ci-dessous dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'ensemble de ces informations est en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits dans le cadre de la boutique du site web.

Article 1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Tous les bijoux et accessoires sont créés et assemblés en France à partir d’éléments récupérés. Les bijoux et accessoires LOUISE DAGORNE sont des Pièces Uniques fabriquées à la main et délivrées avec un certificat. Le plus grand soin est apporté par le vendeur à la sélection et à la réutilisation des matériaux utilisés qui peuvent néanmoins comporter des défauts, témoins de leur précédente vie.

Les bijoux et accessoires créés par la société LOUISE DAGORNE peuvent être fabriqués à partir d’éléments contenant des matériaux susceptibles de provoquer des réactions chez les personnes allergiques. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’information.
Chaque produit proposé sur le site http://www.louisedagorne.fr est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d'un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles.

Le descriptif est donné à titre indicatif et permet au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les informations, caractéristiques, photographies présentées sur la E-boutique ne peuvent engager LOUISE DAGORNE sur une éventuelle différence de perception du produit; et plus particulièrement la perception subjective des formes et des couleurs. LOUISE DAGORNE s'engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site http://www.louisedagorne.fr soit la plus fidèle possible.

Dans le cas où le produit reçu ne correspondrait pas au descriptif – et après vérification – Louise Dagorne s’engagerait à le remplacer dans les plus brefs délais.

Article 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et ce jusqu’au retrait de ces derniers.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit, le Client en sera informé par e-mail. Dans la mesure où Louise Dagorne crée des Pièces Uniques, un produit de remplacement, le plus similaire possible, lui sera proposé ou il sera remboursé selon son souhait.

Malgré une mise à jour régulière des disponibilités, Louise Dagorne ne peut être tenue pour responsable si un produit venait à être vendu simultanément.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48h à compter du jour de la validation de la commande du client (moyen de paiement encaissé et procédure de vérification de commande effectuée).

Les délais d'expédition indiqués sont des délais indicatifs d’expédition en France métropolitaine pour un produit disponible dans le stock LOUISE DAGORNE. Ils pourront subir des variations imprévisibles pour lesquelles le client sera informé par LOUISE DAGORNE dans son suivi de commande en cas de retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

En cas de non-disponibilité dans les délais prévus, le client pourra exiger l’échange du produit non disponible contre un produit similaire ou bien annuler la commande et demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Article 3: PRIX
Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont applicables à la date de l’envoi de la validation de la commande par le Client. Ils sont entendus hors participation aux frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix ne pourront en aucun cas être modifiés une fois la commande du Client passée.

L'intégralité du paiement du prix doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour une livraison hors de l'union européenne, le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 4 : MODALITES DE COMMANDE
LOUISE DAGORNE présente sur son site web les produits à vendre avec le descriptif des caractéristiques nécessaires au respect de l'article L111-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de la commande, des caractéristiques énoncées sur l'écran (dénomination, prix, composants, couleur, particularité du bijou, coût des prestations) et déclare les accepter sans réserve. La prise et la confirmation de la commande par le Client dans les conditions ci-après matérialisent son acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières de vente.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la validation par le Client de l'écran récapitulatif de la commande. Le "clic d'acceptation" du Client, dans les conditions mises en place par le site de LOUISE DAGORNE, conformes aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, a valeur de commande irrévocable, sauf dans les cas limitativement prévus aux présentes Conditions Générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Les systèmes d'enregistrement automatiques du site de LOUISE DAGORNE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Pour la confirmation de la commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le client dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LOUISE DAGORNE.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par LOUISE DAGORNE, celle-ci confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse e-mail que le client aura communiqué.

La société LOUISE DAGORNE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande reçue. Elle en informera le Client par e-mail ou par téléphone.

Les données enregistrées par LOUISE DAGORNE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande passée entre LOUISE DAGORNE et ses clients.

Article 5 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose de 3 modalités de paiement au choix:
- Le système de paiement en ligne sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer),
- Le système de paiement en ligne sécurisé STRIPE par carte de crédit, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Le système par virement bancaire. L'acheteur reçoit par mail les coordonnées bancaires du compte à créditer. L'envoi du ou des colis ne sont effectuées qu'une fois le virement enregistré.

Le Client garantit à la société LOUISE DAGORNE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ces modes de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande pour les paiement par Paypal ou par carte de crédit.

Le Client doit s'assurer que sa carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits en ligne sur la boutique en ligne de LOUISE DAGORNE.

La société LOUISE DAGORNE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société LOUISE DAGORNE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par LOUISE DAGORNE ne fait pas office de facture.
A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture.

LOUISE DAGORNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LOUISE DAGORNE seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : LIVRAISON
En France Métropolitaine et vers les dom/Tom la livraison sera effectuée par La Poste en lettre suivie. Dans les pays de l'UE, les livraisons seront effectuées par La Poste par lettre suivie « Union Européenne ». Les livraisons hors de l'UE seront effectuées par » lettre suivie internationale »

Les livraisons seront effectuées par des prestataires indépendants de la société LOUISE DAGORNE et avec des délais annoncés par les dits prestataires.

LOUISE DAGORNE ne serait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totales ou partielles notamment des services postaux).

Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72 h pour les petits colis en France Métropolitaine.
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée par la remise du produit dans la boite aux lettres du destinataire annoncé. En l'absence de signalisation claire de la boite aux lettres du client, la lettre sera retournée à l’expéditeur. Les éventuels frais de nouvel envoi seront à la charge du client.

LOUISE DAGORNE s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les plus brefs délais après la validation du règlement par carte bancaire Paypal en ligne.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception et de signaler les dommages dus au transporteur.

Dans le cas d'un envoi effectué par la Poste ; si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170) afin que LOUISE DAGORNE puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client.
Il doit en outre informer LOUISE DAGORNE par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 48h suivant la réception.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

LOUISE DAGORNE sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnée…,
- L’inexécution par le client de l'une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)


Retard de livraison/perte de colis :
Les services de la poste sont très fiables. Cependant, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, merci de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile, ce qui arrive la plupart du temps. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur
.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.


Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES
Tous les produits vendus bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation.

Le Client exerce son droit de rétractation par le renvoi du produit à LOUISE DAGORNE, les frais de port restant à sa charge.

Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné/ utilisé/ Porté.

Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

Tout retour devra être signalé et précédé de l'accord préalable de LOUISE DAGORNE. Les retours doivent impérativement être adressés à :

LOUISE DAGORNE

La Fosse

72190 ST PAVACE

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser les sommes versées. A cet effet, il communiquera à LOUISE DAGORNE ses coordonnées bancaires.

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de LOUISE DAGORNE, la marchandise sera retournée au client en port dû.

Sont exclus de toute garantie :
- Les utilisations et entretiens non conformes aux précautions d'emploi énoncés ci-dessus ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
- Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif.

LOUISE DAGORNE s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de LOUISE DAGORNE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, LOUISE DAGORNE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de LOUISE DAGORNE aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.


Article 10 : INFORMATIONS LEGALES
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

La société LOUISE DAGORNE s’engage ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales, et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le client.

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LOUISE DAGORNE.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Article 11 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, LOUISE DAGORNE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Article 12 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents, en l’occurrence le tribunal du Mans.